Séparation et rachat de la part du bien immobilier, comment l'évaluer ? I Le Club du Droit
Автор: Notaires de France - Conseil supérieur du notariat
Загружено: 2023-06-12
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Me Edouard Grimond, porte-parole du Conseil supérieur du notariat et notaire à Lille a répondu à la question d'Elodie, 44 ans :
"Bonjour, je suis pacsée et j'ai acheté une maison à parts égales avec mon partenaire il y a 8 ans. Nous nous séparons et il souhaite racheter ma part. Comment évaluer la valeur de la moitié de mon logement ? Sera-t-il taxé ? Merci"
0:00 Séparation, rachat de part du bien immobilier comment l'évaluer ?
1:12 Rachète-t-on la part du bien au prix acheté initialement ou par rapport au prix actuel ?
2:50 Racheter la part de son ex-conjoint, est-ce taxé par l'Etat ?
3:30 en cas de séparation, mon ex-conjoint peut-il me forcer à vendre la maison ?
4:00 Si nous ne sommes pas d'accord avec l'évaluation du bien, que faire ?
4:36 Si l'un des deux est artisan et a fait des travaux dans la maison, comment faire le calcul ?
En savoir plus :
👉 Le site Notaires.fr
👉 Le site du Conseil supérieur du notariat : csn.notaires.fr
👉 https://www.csn.notaires.fr/fr/articl...
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