Contrainte en droit pénal

Описание: La contrainte est une cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-2 du Code pénal. Il dispose que n’est pas pénalement responsable la personne ayant agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pas pu résister. Il existe deux types de contraintes :

Le premier type de contrainte, c’est la contrainte physique. C’est lorsque l’agent est soumis à une force extérieure (on peut penser aux forces de la nature) ou interne (par exemple un endormissement brutal) sur laquelle l’agent n’a pas de contrôle et qui est imprévisible.

Le second type de contrainte, c’est la contrainte morale. C’est la force qui va s’imposer à l’individu et lui faire craindre un danger. Là aussi, elle peut être externe : c’est le cas, par exemple, on un individu va être menacé par un délinquant pour le forcer à commettre une infraction pénale. Imaginez, cas classique, une situation de braquage : le caissier ne saurait être poursuivi pour abus de confiance car il a remis l’argent à l’homme qui menace de lui tirer dessus ou de tirer sur ses collègues. La contrainte morale externe doit être imprévisible et irrésistible, comme pour la contrainte physique.

Vous noterez que je n’ai pas parlé de la contrainte morale interne. Celle-ci n’est pas une cause exonératoire de responsabilité pénale. On range dans cette catégorie les infractions commise sous le coup de l’impulsion, la passion ou la conviction.

Cette condition d’imprévisibilité est très importante, puisque la faute antérieure de l’agent l’empêche de se prévaloir de la contrainte. Une jurisprudence de la Cour de cassation du 15 novembre 2005, par exemple, reconnaît la contrainte pour l’automobiliste, se sentant en bonne santé, et ayant eu un malaise en conduisant et qui a causé plusieurs morts. Il ne la reconnaît en revanche pas pour une femme enceinte ayant eu un malaise et s’étant stationnée illégalement sur une place handicapée car son état aurait dû l’avertir de ce risque.


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Fanny Cornette
Droit pénal
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet