(FRA) CEDH - Comment introduire valablement une requête à la Cour (French Version)
Автор: European Court of Human Rights
Загружено: 2014-01-03
Просмотров: 13615
Описание: Ce clip est un tutoriel expliquant de quelle manière le formulaire de requête doit être rempli afin d'être examiné par la Cour. Veuillez noter que bien que cette vidéo reflète correctement les points essentiels concernant l’introduction de la requête, certaines informations doivent être mises à jour conformément aux derniers documents de référence.
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