CARTE 10ans, le MAIRE désormais sollicité par la Préfecture pour vérifier votre INTÉGRATION
Автор: Mariette Asile de A à Z
Загружено: 2025-02-10
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Chers Abonnés,
La loi DARMANIN du 26 Janvier 2024 apporte plusieurs changements...
Si vous effectuez une première demande de CARTE de Résident cest à dire la carte de 10ans Le MAIRE sera desormais sollicité par la Préfecture pour donner son avis sur votre INTÉGRATION au sein de la commune.
Si vous avez des amendes de stationnement dues, les impayés, des troubles de voisinage, les actes de delinquance, ils peseront desormais dans l'octroi de la carte...
la préfecture sera informée et votre demande DE CARTE DE RESIDENT REJETEE.
FAITES PREUVE D'INTÉGRATION RELLE ...
L'avis du Maire compte desormais....
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