ACTES JURIDIQUES ET FAITS JURIDIQUES
Автор: L'étudiant en Droit
Загружено: 2023-10-26
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Les actes juridiques ainsi que les faits juridiques sont les sources des droits subjectifs. Ils ne figuraient pas dans le Code civil de 1804. Désormais, ils sont présent aux articles 1100-1 et 1100-2.
« Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux » (article 1100-1).
« Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit » (article 1100-2).
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