Les 10' Juridiques [ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Описание: Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif à la FPT - tour d'horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT.
Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Agents
• Quel doit être le comportement standard d'un agent d'accueil et à défaut quelle sanction ? (CAA Nantes, 6e chambre, 8 juillet 2025, n° 24NT01850).
• Un agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie, a été placé en congé sans traitement pour une durée supérieure ou égale à un an, étant physiquement apte à reprendre son service et n'ayant pas formulé de demande de réemploi (Conseil d'État, 4e – 1re chambres réunies, 16 juillet 2025, n° 494749).
• Allocation temporaire d'invalidité à un agent en raison d'une maladie évolutive et reconnue imputable au service ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexées au CSS (Conseil d'État, 7e – 2e chambres réunies, 17 juillet 2025, n° 495253).
• A été diffusée une circulaire relative au chèque-vacances des agents de l'État « recentré » sur les seuls agents en activité.
Contrats
• Règles relatives aux biens dits « de retour » (Conseil d'État, 7e – 2e chambres réunies, 17 juillet 2025, n° 503317).
• La limitation, par l'autorité concédante, du nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre… existe même sans texte mais pas sans conditions (Conseil d'État, 7e – 2e chambres réunies, 15 juillet 2025, n° 490592).
• Faut-il vraiment craindre l'absence de clause de révision des prix dans un marché public ? (Conseil d'État, 7e – 2e chambres réunies, 15 juillet 2025, n° 494073).
• Par un jugement du 15 juillet 2025 (n° 2515742), le tribunal administratif de Paris a apporté des précisions bienvenues sur la manière dont l'acheteur public doit traiter une difficulté technique rencontrée par un opérateur économique lors du dépôt de son offre sur une plateforme dématérialisée, et sur le point de savoir si, dans le RC, on doit, ou non, indiquer les volumes maxima des pièces.
Services publics
• Service public de la petite enfance : une compensation financière qui interroge (Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025).
Environnement
• A été diffusée en ligne le 18 juillet 2025 une « Instruction du Gouvernement relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbaines », en date du 4 juillet 2025.
• Avis de la CIJ sur les obligations des États en matière de changement climatique (CIJ, 23 juillet 2025, Obligations des États en matière de changement climatique).
• Responsabilité de l'État en matière environnementale (Conseil d'État, 24 juillet 2025, n° 496331).
Responsabilité
• Engagement de dépenses sans avoir compétence à cet effet : deux arrêts confirment le caractère presque automatique de cette infraction financière sans guère de possibilité de s'abriter derrière sa hiérarchie… (Cour des comptes, 22 juillet 2025, n° S-2025-1041, Cour des comptes, 22 juillet 2025, n° S-2025-1040).
Urbanisme
• En matière d'aménagement commercial, celui qui dispose d'un intérêt à agir contre le permis de construire initial peut contester le permis modificatif délivré ultérieurement (Conseil d'État, 4e – 1re chambres réunies, 16 juillet 2025, n° 475637).
Grand dossier : FPT - tour d'horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT
Notre invité, Philippe Laurent, Maire de Sceaux, vice-président de l'AMF, Président du CSFPT, a accepté de répondre à nos questions.
• Chacun s'interroge sur les questions d'attractivité des carrières de la fonction publique. Quelles sont vos réflexions à ce sujet et les solutions doivent-elles être les mêmes dans les trois grandes fonctions publiques ?
• Les employeurs territoriaux peuvent être tentés de demander à renforcer l'unité entre fonctions publiques pour en multiplier les passerelles, ou au contraire de décorréler les fonctions publiques (plus de marges de manœuvre pour le régime indemnitaire ou le temps de travail par exemple) pour retrouver des marges de manœuvre. Quelle ligne tenir ?
• Si je résume : l'employeur territorial est un vrai employeur au stade du recrutement, du RIFSEEP et de la protection sociale, au stade du disciplinaire… Mais sur la progression de carrière ou le régime indemnitaire de base, on a un cadre très rigide. Voulez-vous que cela change ? D'autant que je crois que vous faites le lien entre cette question et celle de l'autonomie des collectivités ?
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.