Suspension automatique de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales
Автор: Micheline Jacques
Загружено: 2023-06-28
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"Les associations accompagnant les familles de victimes de féminicide réclament avec force une suspension automatique de l’autorité parentale jusqu’au procès. Cette demande se justifie par les situations dramatiques que vivent les enfants orphelins à la suite de féminicides, qui sont restés sous l’autorité parentale du parent survivant, voire pire, sous la menace de l’exercice du droit de visite." Micheline Jacques
(Intervention du 21 mars 2023 - lors de l'examen des amendements et texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales.)
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