Les pénalités dans les marchés publics - Comment ça marche ? Café Actu n°8
Автор: HAIZE FRESKO AVOCATS
Загружено: 2022-09-12
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Описание:
Chaque mois, le cabinet Haize Fresko Avocats en partenariat avec Lexis Nexis vous présente en vidéo les dernières actualités du droit public.
Au programme ce mois-ci, marchés publics et hausse de prix : les 10 réflexes à avoir.
00:00 : Introduction
Première partie
00:28 : Qu’est-ce qu’une pénalité ?
01:29 : Comment calculer les pénalités ?
02:09 : A partir de quel seuil une pénalité est-elle excessive ?
03:27 : Comment appliquer les pénalités ?
Deuxième partie
03:49 : A quel moment les pénalités sont-elles payées ?
04:25 : Comment appliquer les pénalités à un groupement ?
Troisième partie
05:26 : Peut-on renoncer à l’application des pénalités ?
***
Une question ? Besoin d'un accompagnement ?
Nous sommes à votre écoute.
Tél. : + 33 (0) 9 75 48 31 95
[email protected]
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