Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ?
Автор: Lefebvre Dalloz
Загружено: 2024-06-10
Просмотров: 1127
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Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences.
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#relationcommerciale #lefebvredalloz
©Lefebvre Dalloz. Juin 2024
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