Focus sur la Garantie d'Actif et de Passif
Автор: NMCG Avocats
Загружено: 2023-01-11
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▶️ Focus sur la Garantie d’Actif et de Passif (GAP)
🔔 La garantie d'actif et de passif est une clause par laquelle le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur en cas de baisse de l'actif ou d'augmentation du passif postérieures à la transaction, mais dont les causes sont antérieures.
➡ Quand la mise en place d’une GAP est-elle nécessaire ?
➡ Pourquoi établir une GAP ?
➡ Qu’est ce que la Garantie d’Actif et de Passif ?
➡ Quelles sont les éléments garantis ?
➡ Quel est le passif garanti ?
➡ Comment déterminer les dettes prises en compte dans la GAP ?
➡ La GAP est-elle limitée ?
➡ La garantie financière attachée à la GAP ?
➡ La mise en œuvre de la GAP ?
Olivier CASTELLACCI, avocat associé en #droitdesaffaires, vous apporte son expertise.
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