🎥Chronique spéciale voisinage : la construction de mon voisin me cause un préjudice 🏡
Автор: ADIL 31
Загружено: 2021-11-10
Просмотров: 3305
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🏡Les préjudices que peuvent causer une construction sont fréquents : perte d'ensoleillement, d'intimité, d'appréciation de la valeur de votre bien ...
Il existe deux volets pour engager la responsabilité de l'auteur d'une construction :
📌Le volet urbanisme en faisant un recours contre le permis de construire (👉traité dans cette chronique : • Urbanisme : je conteste le permis de const... )
📌Le volet civil : recours indemnitaire lorsqu'un permis est annulé mais que la démolition n'est pas possible et le trouble anormal de voisinage, que nous traitons aujourd'hui dans cette nouvelle chronique
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![Les troubles anormaux du voisinage [Hebdo juridique]](https://imager.clipsaver.ru/BVR5qyHmMNA/max.jpg)