Réforme du CNAPS et sanctions – Le Droit, une opportunité pour la sécurité privée

Описание: Directeur de la publication : Michaël Lejard
Chef d’édition : Eric de Riedmatten
Éditeur : Agora Médias, une activité d'Agora Managers Groupe

L’ordonnance du 31 mars 2022 a réformé considérablement la procédure de sanctions du CNAPS avec notamment la disparition du pouvoir de sanctions des commissions locale d’agrément et de contrôle.

Désormais, les sanctions sont prononcées par la commission de discipline sauf pour les sanctions suivantes qui relève du directeur du CNAPS : l’avertissement et du blâme assortis de pénalités financières inférieures ou égales à 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 1 000 euros pour les personnes physiques salariées

Cette commission s’est réunie six fois en 2022 et a rendu 76 décisions.

Après quelques mois d’exercice, ANews Sécurité a voulu réaliser un premier bilan et a donc demandé à Maître Thibault du MANOIR de JUAYE avocat spécialisé dans la sécurité privée et à Monsieur Patrick Lanzafame Président GPMSE groupement des métiers de la sécurité électronique.

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